I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des systèmes de climatisation individuelle.
II. - Ces règles s'appliquent aux systèmes de climatisation individuelle mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
Elles ne s'appliquent pas aux appareils suivants :
― appareils fonctionnant avec d'autres sources d'énergie que l'énergie électrique ;
― appareils air-eau et eau-eau ;
― unités ayant une puissance frigorifique supérieure à 12 kilowatts.
III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, et notamment son article 2 modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998 ;
― arrêté susvisé du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.