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Article 3 AUTONOME (Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable)

Article 3 AUTONOME (Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable)


Par dérogation à l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et à l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Guadeloupe est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.