Article 2 AUTONOME (Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable)

Par dérogation à l'article 68 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) doit être compatible avec le Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) en Guadeloupe.