En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales ;
― article L. 222-1 du code de l'environnement ;
― articles 6 et 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
― article 50 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
― article 19 de la loi n° 2009-967du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
― articles 68 et 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.