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Article 12 AUTONOME (Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 12 AUTONOME (Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.