Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.