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Article 10 AUTONOME (Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 10 AUTONOME (Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.