Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié)

Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° A l'article D. 6146-7-1, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 6143-37-3, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».