Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux)

I.-Sont supprimés :
1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé.
II.-Sont abrogés :
1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ;
2° L'article 14-1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ;
3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.