Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.