Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.