Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.