Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».