Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.