Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses)

I. ― L'Agence Artois-Picardie est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre des années 2011 et suivantes.
II. ― En 2011, l'agence ainsi désignée reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.