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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011)


Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.