Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »