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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A la première phrase de l'article L. 642-2 du même code, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : « , cidricole ».