I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. ― A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « acceptée », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».