Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».