Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, les mots : « , à peine de forfaiture, » sont supprimés.