Article 144 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

I. ― La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée.
II. ― L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.