La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
2° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence : « 34-2 » ;
4° L'article 34-3 est abrogé.