Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A la dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.