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Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Données brutes
Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Le dernier alinéa des articles L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce est supprimé.