Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II. ― Au dernier alinéa du IV de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le mot : « décidée » est remplacé par le mot : « approuvée ».