Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du même code, les mots : « de production » sont supprimés, deux fois, et la référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 ».