Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A l'article L. 321-9 du même code, la référence : « L. 353-9-1 » est remplacée par la référence : « L. 353-9-2 ».