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Article AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice)

A N N E X E S
A N N E X E I
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3)

Fonctionnaires concernés	Secrétaires administratifs
	Adjoints administratifs
	Adjoints techniques
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel
Cour de cassation	Greffier en chef, directeur de greffe (1)
	Greffier en chef, secrétaire en chef du parquet (1)
Cour d'appel	Greffier en chef, directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (2)
	Pour les fonctionnaires placés : ― directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (2)
Tribunal de grande instance	Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Tribunal de grande instance de Paris	Greffier en chef, directeur de greffe (1)
	Greffier en chef, secrétariat en chef du parquet (1)
Tribunal d'instance	Greffier en chef, directeur de greffe (1)
	Greffier, chef de greffe (1)
Conseil de prud'hommes	Greffier en chef, directeur de greffe (1)
	Greffier, chef de greffe (1)
Fonctionnaires en fonction :	Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
― à l'administration centrale ; ― au casier judiciaire national ; ― à l'Ecole de la magistrature ; ― à l'Ecole nationale des greffes.
(1) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe. (2) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.

Liste des autorités hiérarchiques

	Secrétaires administratifs
Fonctionnaires concernés	Adjoints administratifs
	Adjoints techniques
Autorité hiérarchique chargée de viser le compte rendu d'entretien
Cour de cassation	Directeur de greffe
	Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel	Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Pour les adjoints administratifs placés :

	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal de grande instance	Directeur de greffe
Tribunal de grande instance de Paris	Directeur de greffe
	Secrétaire en chef du parquet
Tribunal d'instance	Directeur de greffe
Conseil de prud'hommes	Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction : ― à l'administration centrale ; ― au casier judiciaire national ; ― à l'Ecole de la magistrature ; ― à l'Ecole nationale des greffes.	Directeur ou sous-directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service. Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Directrice de l'Ecole nationale des greffes.

A N N E X E I I
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
et des autorités hiérarchiques du secrétariat général

Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service.
L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.

PERSONNES ÉVALUÉES	SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT	AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Secrétaire général adjoint, chef de cabinet du SG, sous-directeurs, chefs de service, directeurs de projet	Secrétaire général	Ministre
Agents en poste au cabinet du SG chargés de mission	Chef de cabinet du secrétariat général ou directeurs de projet	Secrétaire général
Sous-directeurs adjoints, chefs de département ou chefs de bureau, chefs d'antenne régionale (ARSIT et ARE)	Sous-directeurs	Secrétaire général
Chefs de département ou chefs de bureau de leur ressort	Chefs de service	Secrétaire général
Chefs de pôle ou chefs de section de leur ressort, chefs d'antenne régionale (ARAS)	Chefs de département ou chef de bureau	Sous-directeurs et chefs de service
Chefs de section dans un pôle, agents affectés dans une section ou dans une ARAS	Chefs de pôle dans un département, chefs de section dans un bureau, chefs d'antenne régionale (ARAS)	Chefs de département ou chefs de bureaux
Agents affectés dans une section	Chefs de section	Chefs de pôle

A N N E X E I I I
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3)
Autorité hiérarchique à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 4)

Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin,
3. Le chef de service qui, au regard du compte rendu, attribue les réductions ou les majorations d'ancienneté et module le régime indemnitaire.
L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le n + 1 du supérieur hiérarchique direct.
A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.

Fonctionnaires concernés	Attachés
	Secrétaires administratifs
	Adjoints administratifs
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel (liste non exhaustive)	Autorités hiérarchiques
En directions interrégionales des services pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint	Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le secrétaire général	Le secrétaire général
Le chef de département	Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
En établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints	Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service	Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
	Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint	Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service	Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire	Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint	Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le secrétaire général	Le secrétaire général
Le directeur de la formation continue	Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale	Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation	Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département	Le responsable de chaque département
Le chef d'unité

A N N E X E I V
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
et des autorités hiérarchiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion de supérieur hiérarchique direct doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés en administration centrale et pour les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction interrégionale et pour les directeurs territoriaux ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction territoriale et pour les directeurs de service et d'établissement ;
― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et dans les pôles territoriaux de formation ;
― les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés dans ces structures et pour les responsables d'unités éducatives ;
― les responsables d'unités éducatives pour les agents affectés dans ces unités (1).
L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N + 2 de l'agent. A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion d'autorité hiérarchique doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
― le directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
― les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires.

A N N E X E V
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Liste des supérieurs hiérarchiques directs à la GCLH

Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le directeur de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le chef de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chefs de service.
Les chefs de bureau.
Les chefs d'établissemens.
Les adjoints aux chefs d'établissement.
Les intendantes ou responsables des services économiques.

Liste des autorités hiérarchiques compétentes à la GCLH

Le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les chefs de service.
Les chefs d'établissement.

(1) Si un agent est affecté sur plusieurs unités éducatives, son supérieur hiérarchique direct est le directeur de service, et son autorité hiérarchique est le directeur territorial.