Article 1er
Articulation entre le fonds démonstrateurs tel que précisé dans la convention en date du 4 août 2008 et les actions découlant des actions de mise en œuvre des actions de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
1-1. Par dérogations aux dispositions d'appel à manifestations d'intérêt et de sélection des projets telles que définies dans les conventions portant mise en œuvre des actions du programme des investissements d'avenir telles quel définies par l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les projets qui ont été déposés dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt du fonds « démonstrateurs » telle que définie par la convention en date du 4 août 2008 portant sur les thématiques suivantes :
― énergies marines en date du 20 juillet 2009 clos le 15 octobre 2010 ;
― réseaux et systèmes électriques intelligents clos le 30 novembre 2009 pour sa première vague et le 31 mars 2010 pour sa seconde vague ;
― véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre clos le 26 juin 2009
pourront être financés par le programme des investissements d'avenir, sous réserve des conditions suivantes :
― l'instruction de ces projets devra intégrer la recherche de retours financiers directs pour l'Etat, en particulier sous forme d'avances remboursables ou de redevances sur la commercialisation des produits développés dans le cadre des projets ;
― ces projets devront être présentés :
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 en ce qui concerne les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt énergies marines en date du 20 juillet 2009 et clos le 15 octobre 2010 ;
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 en ce qui concerne les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt sur les réseaux et systèmes électriques intelligents clos le 30 novembre pour sa première vague et le 31 mars 2010 pour sa seconde vague ;
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 pour les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt sur les véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre clos le 26 juin 2009 ;
― ces projets font l'objet d'un avis du comité de pilotage qui est transmis au commissariat général à l'investissement ;
― ces projets devront faire l'objet d'un rapport spécifique portant appréciation des critères suivants :
― les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ;
― de leur inscription dans le cadre d'une stratégie coordonnée d'intervention, notamment dans le cas de projets portant sur des développements ou des démonstrateurs visant des marchés potentiellement concurrentiels.
La décision de ces projets est prise par le Premier ministre, sur proposition du commissariat général à l'investissement.
Concernant les autres projets sélectionnés suite aux appels à manifestation lancés dans le cadre du fonds démonstrateurs de recherche, ceux-ci seront financés :
― par le versement des contributions des exercices 2008 à 2010 telles que prévues dans la programmation initiale du fonds, pour un montant total de 117 238 042 € :
20 M€ par le MEIE sur le programme 192 diminués de 1 261 948 € au titre des mises en réserve réglementaires ;
45 M€ par le MEEDDM :
35 M€ sur l'exercice 2009 par versements provenant des 4 programmes 181, 189, 174 et 188, au titre des excédents de TICGN 2008 ;
10 M€ sur l'exercice 2010 sur le programme 174 diminués de 500 000 € au titre des mises en réserve réglementaires ;
9 M€ par le MESR sur le programme 172 :
3 M€ sur l'exercice 2009 ;
6 M€ sur l'exercice 2010 ;
45 M€ par redéploiement sur le budget propre de l'ADEME ;
― par une contribution complémentaire de 13 M€ en gestion 2010 du MESR en complément des 6 M€ de crédits de paiement initialement prévus en 2010 ;
― et par prélèvement pour le solde sur le budget propre de l'agence.
1-2. Par dérogation aux dispositions générales en matière d'élaboration de feuilles de route et d'appel à manifestations d'intérêt telles que découlant des dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 des conventions ci-après énumérées :
― la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
Le texte de l'appel à manifestations d'intérêt portant sur les technologies et méthodologies pour préparer les bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum est validé sur avis du comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010.
1-3. Par dérogation aux dispositions générales en matière de prérogatives relevant de la commission nationale des aides telles qu'instituées par les dispositions de l'article 2.3 des conventions suivantes :
― la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
Les feuilles de route portant sur les thématiques suivantes sont validées :
― solaire photovoltaïque ;
― solaire à concentration ;
― systèmes de mobilité.
Article 2
Moyens humains
En contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est relevé de :
25 ETP en 2010 par rapport à 2009 ;
7 en 2011 par rapport à 2010 ;
13 en 2012 par rapport à 2011,
gagés par une diminution équivalente du plafond d'emploi des ministères de tutelle de l'opérateur.
Au bout de quatre années, la gestion de l'emprunt national sera moins consommatrice de ressources. A partir de cette date, le plafond d'emploi de l'opérateur sera diminué des 25 ETP accordés par la présente convention au titre de 2010. La réduction des 20 ETP accordés au titre de la période 2011-2013 sera programmée dans le cadre du budget pluriannuel qui sera mis en place après 2013.
L'opérateur devra rendre compte de l'emploi de ces moyens supplémentaires semestriellement aux comités de pilotage des conventions suivantes :
― la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
Ce rapport devra comprendre :
― la décomposition des emplois affectés par type de tâche (gestion, instruction, expertise, contrôle) ;
― les rémunérations moyennes par type d'activité ;
― les affectations de ces emplois en fonction des actions précisées dans les quatre conventions précitées ;
― les recherches d'économies, de gains d'efficacité et les pistes d'améliorations à envisager pour réduire notamment à partir de 2014 le nombre des ETP affectés à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir, et les plans d'action afférant à mettre en œuvre ;
― un bilan de la mise en œuvre du plan d'économie du précédent rapport.
Article 3
Moyens budgétaires
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont remboursés sur présentation par l'opérateur d'un état détaillé des frais engagés sur les tâches ci-après limitativement énumérées :
― frais d'expertise technique et économique des dossiers, tout en recherchant, par le biais du recours aux expertises des ministères, une minimisation de ces frais ;
― frais liés à l'expertise financière des projets et à l'analyse de la valeur des entreprises et entités économiques dans lesquelles l'ADEME est susceptible de prendre une participation en capital : analyse des modalités du soutien financier (subventions, avances remboursables, garanties, prêts...), évaluation des plans d'affaires, évaluation de la santé financière des partenaires, expertises financières et comptables, etc. ;
― frais liés à l'audit des projets retenus et le suivi de leur mise en œuvre (contrôle financier et comptable, audits environnementaux, contrôles sur pièces et sur place, suivi de l'exécution du contrat, vérification des « livrables », contrôle et évaluation scientifique des résultats obtenus...) ;
― dans la limite de 0,035 % des fonds gérés, les frais liés aux contentieux et aléas qui pourraient survenir dans la gestion des conventions de soutien, notamment les frais juridiques ;
― les frais de mission concernent à la fois la phase amont d'expertise des projets et la phase de suivi ;
― les dépenses de logistique et de représentation (location de salle, réunions des différents comités d'expertise, CNA, comités d'avancement des projets, etc.) ;
― les actions de communication limitées à 1 700 k€ (organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication, etc.)
Les frais de rémunération de personnels employés en direct par l'ADEME et précisés à l'article 2 du présent avenant sont exclus des frais exposés au titre du présent article par l'opérateur.
L'ADEME établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera présenté pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
L'ADEME produira également chaque année un état justifiant des frais engagés pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
L'ADEME est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
Pour chaque convention, le montant des frais de gestion ainsi prélevés est limité à 0,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période), soit :
6,75 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
1,25 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
1,25 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
5 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
L'ADEME s'engage par ailleurs à fournir annuellement un rapport sur les moyens qu'il engagera sur ses ressources propres en vue d'assurer la communication et la promotion des actions du programme des investissements d'avenir. Ces actions de communication devront notamment comporter la mention suivante : « programme soutenu par l'Etat dans le cadre du programme des investissements d'avenir mis en œuvre par l'ADEME ».
Fait à Paris, le 13 mai 2011, en cinq exemplaires.