Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2011 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, secrétaire général du MEDDTL, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.