Article AUTONOME (Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2011, édition électronique, texte n° 5, article 23 :
Au lieu de : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, ... »,
Lire : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, ... ».