Délégation est donnée à Mme Véronique VAN DER HEIJDEN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.