Article 2 AUTONOME (Décision du 11 avril 2011 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.