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Article 22 AUTONOME (Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))

Article 22 AUTONOME (Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))


Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.