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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.