L'article 1er du l'arrêté du 22 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à leurs invités.
2. Le remboursement par le ministre, les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et leurs invités des frais personnels qu'ils auraient exposés.
3. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci. »