Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.