Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 2 756 euros.