Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.