Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.