Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.