Les dispositions des articles 9 bis, 11 et 17 de la décision du 2 septembre 2010 susvisée sont ainsi modifiées :
I. ― L'article 9 bis est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
II. ― L'article 11 est abrogé.
III. ― L'article 17 est complété comme suit :
Après les mots : « Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont insérés les mots : « Stéphane Le Ray, administrateur civil ».