Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.