Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)

Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 21 107 486 euros et à 11 588 399 euros.