Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 29 622 562 euros et à 59 186 716 euros.