Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau est fixé à 64 105 euros en valeur 2009. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.