Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger)

L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.