Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée d'administration centrale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.