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Article 11 AUTONOME (Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 11 AUTONOME (Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. François GAJAN, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.